JORF n°296 du 23 décembre 2003

Article 2

Article 2

Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au renouvellement des membres dont la durée du mandat est de trente mois.


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Version 1

Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au renouvellement des membres dont la durée du mandat est de trente mois.