Article 1
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
Commission n° 1 :
Michel Prada, président.
Jacques Delmas-Marsalet.
Jean-Paul Redouin.
Jean de Demandolxdedons.
Antoine Giscard d'Estaing.
Jean-Pierre Pinatton.
Commission n° 2 :
Michel Prada, président.
Claire Favre.
Antoine Bracchi.
Jean-Michel Naulot.
Dominique Hoenn.
Yves Mansion.
Commission n° 3 :
Michel Prada, président.
Philippe Adhemar.
Bernard Esambert.
Monique Bourven.
Bernard Field.
Jean-Claude Mothié.
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