Décision n°6 du 22 novembre 2005

Article 4

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Article 4

Le tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes annexé à la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée est supprimé.

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Le tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes annexé à la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée est supprimé.

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