Le point 3 de l'annexe à la décision n° 1 du 4 janvier 2001 susvisée, modifiée par la décision du 6 décembre 2001, est supprimé.
Décision n°6 du 22 novembre 2005
Article 3
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Article 3
Le point 3 de l'annexe à la décision n° 1 du 4 janvier 2001 susvisée, modifiée par la décision du 6 décembre 2001, est supprimé.
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