Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français, ou, en application de l'article L. 424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension ou la radiation d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
1 version