Article 1
Les dispositions de l'article LP. 20 de la « loi du pays » adoptée le 1er septembre 2025 par l'assemblée de la Polynésie française sont illégales et ne peuvent être promulguées.
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Les dispositions de l'article LP. 20 de la « loi du pays » adoptée le 1er septembre 2025 par l'assemblée de la Polynésie française sont illégales et ne peuvent être promulguées.
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er
septembre 2025 par l'assemblée de la Polynésie française sont illégales et ne peuvent être promulguées.