Décision n°508841 du 23 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article LP. 20 de la « loi du pays » adoptée le 1er septembre 2025 par l'assemblée de la Polynésie française sont illégales et ne peuvent être promulguées.

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Annulation d'une loi polynésienne sur les non-salariés

Résumé. Le Conseil d'État a jugé illégale une loi de la Polynésie française sur les non-salariés et interdit sa promulgation.

Les dispositions de l'article LP. 20 de la « loi du pays » adoptée le 1er septembre 2025 par l'assemblée de la Polynésie française sont illégales et ne peuvent être promulguées.

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