JORF n°0009 du 11 janvier 2026

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'article LP. 20 de la « loi du pays » adoptée le 1er septembre 2025 par l'assemblée de la Polynésie française sont illégales et ne peuvent être promulguées.


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Version 1

Les dispositions de l'article LP. 20 de la « loi du pays » adoptée le 1

er

septembre 2025 par l'assemblée de la Polynésie française sont illégales et ne peuvent être promulguées.