FR : CECHR : 2025 : 494707.20251209

L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST2406890A) relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu'il procède à l'extension des stipulations de l'article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.