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Décision n°494707 du 9 décembre 2025

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un arrêté modifiant une convention collective

Résumé. Un arrêté sur les horaires de travail dans les supermarchés est annulé car il change une convention collective.

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Annulation d'un arrêté sur le temps de travail dans le commerce alimentaire

Résumé. Un arrêté sur les horaires de travail dans les supermarchés est annulé car il modifie une convention collective.

FR : CECHR : 2025 : 494707.20251209

L'arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l'accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST2406890A) relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu'il procède à l'extension des stipulations de l'article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.

Décision n°494707 du 9 décembre 2025