Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un article du décret sur les avocats
Résumé. Un article du décret sur la profession d'avocat est annulé par une décision de justice.
ECLI:FR:CECHR:2026:490946.20260313
Le dernier alinéa de l'article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, est annulé.