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Annulation d'un article du décret sur les avocats
ECLI:FR:CECHR:2026:490946.20260313
Le dernier alinéa de l'article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1125 (Mise à jour des règles pour la profession d'avocat) du 1er décembre 2023, est annulé.