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Décision n°490946 du 13 mars 2026

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'une partie du décret sur la profession d'avocat

Résumé. Un tribunal a annulé une partie d'un décret concernant les avocats.

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Annulation d'un article du décret sur les avocats

Résumé. Un article du décret sur la profession d'avocat est annulé par une décision de justice.

ECLI:FR:CECHR:2026:490946.20260313

Le dernier alinéa de l'article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1125 (Mise à jour des règles pour la profession d'avocat) du 1er décembre 2023, est annulé.

Décision n°490946 du 13 mars 2026