Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une partie du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928
Le troisième alinéa de l'article 3 (Conditions d'attribution des indemnités pour les enseignants-chercheurs) du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 (Règles des primes pour les enseignants-chercheurs) portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs est annulé.