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Décision n°461102 du 28 septembre 2022

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation partielle d'un décret sur les indemnités des enseignants-chercheurs

Résumé. Un tribunal a annulé une partie d'un décret sur les indemnités des enseignants-chercheurs.

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Annulation d'une partie du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs

Résumé. Un tribunal a annulé une partie d'un décret qui concernait les indemnités des enseignants-chercheurs.

ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928

Le troisième alinéa de l'article 3 (Conditions d'attribution des indemnités pour les enseignants-chercheurs) du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 (Règles des primes pour les enseignants-chercheurs) portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs est annulé.

Décision n°461102 du 28 septembre 2022