Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une partie du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs
Résumé. Un tribunal a annulé une partie d'un décret qui concernait les indemnités des enseignants-chercheurs.
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928
Le troisième alinéa de l'article 3 (Conditions d'attribution des indemnités pour les enseignants-chercheurs) du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 (Règles des primes pour les enseignants-chercheurs) portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs est annulé.
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