Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un décret sur les personnes vulnérables au COVID-19
Résumé. Un décret du 29 août 2020 est annulé car il ne liste pas correctement les personnes vulnérables au COVID-19 et retarde l'application d'une autre mesure.
ECLI:FR:CECHR:2020:444000.20201218
Les articles 2 et 4 du décret du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (NOR : MTRD2022388D) sont annulés en tant qu'ils dressent la liste des pathologies et situations permettant de considérer une personne comme vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 et qu'ils ne diffèrent pas au 4 septembre 2020 l'application de l'article 3 du même décret.
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