Article 2
Par voie de conséquence, la décision du 7 avril 2008 du Médiateur national de l'énergie portant délégation de signature au profit du délégué général est abrogée à compter du 14 mars 2013.
1 version
Par voie de conséquence, la décision du 7 avril 2008 du Médiateur national de l'énergie portant délégation de signature au profit du délégué général est abrogée à compter du 14 mars 2013.
1 version
Par voie de conséquence, la décision du 7 avril 2008 du Médiateur national de l'énergie portant délégation de signature au profit du délégué général est abrogée à compter du 14 mars 2013.