JORF n°0074 du 28 mars 2013

Article 2

Article 2

Par voie de conséquence, la décision du 7 avril 2008 du Médiateur national de l'énergie portant délégation de signature au profit du délégué général est abrogée à compter du 14 mars 2013.


Historique des versions

Version 1

Par voie de conséquence, la décision du 7 avril 2008 du Médiateur national de l'énergie portant délégation de signature au profit du délégué général est abrogée à compter du 14 mars 2013.