Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une partie d'un décret sur le Covid-19
Résumé. Un décret sur les mesures contre le Covid-19 est partiellement annulé.
ECLI:FR:CECHR:2020:439804.20201222
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2008891D) est annulé.