Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une règle sur les redevances aéroportuaires
Résumé. Un tribunal a annulé une partie d'un article du code de l'aviation civile qui concernait les redevances aéroportuaires.
ECLI:FR:CECHR:2021:436166.20210128
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile issue du 2° de l'article 5 du décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile (NOR : TREA1922226) est annulée.
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