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Décision n°433577 du 13 décembre 2021

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de l'extension d'avenants à une convention collective

Résumé Un arrêté ministériel a été annulé parce qu'il ne respectait pas toutes les règles sur les salaires

ECLI:FR:CECHS:2021:433577.20211213

L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) (NOR : MTRT1922861A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension, d'une part, le dernier alinéa du paragraphe « salaires mensualisés » de l'article 5.4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant n° 2017/4 du 8 novembre 2017 relatif à la révision de la convention et des annexes catégorielles (rémunérations), et, d'autre part, le 5e alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 2018/2 du 3 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2018.

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ECLI:FR:CECHS:2021:433577.20211213

L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) (NOR : MTRT1922861A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension, d'une part, le dernier alinéa du paragraphe « salaires mensualisés » de l'article 5.4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant n° 2017/4 du 8 novembre 2017 relatif à la révision de la convention et des annexes catégorielles (rémunérations), et, d'autre part, le 5e alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 2018/2 du 3 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2018.