Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation partielle d'un arrêté ministériel relatif à une convention collective
Résumé Un arrêté de 2019 est annulé en partie parce qu'il a ignoré certaines règles importantes.
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 juin 2019 portant extension de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) (NOR : MTRT1916474A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'avenant et en tant qu'il formule une réserve à l'extension du dernier alinéa de l'article 3.
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