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Décision n°433053 du 7 octobre 2021

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation partielle d'un arrêté pour non-respect des règles

Résumé. Un arrêté de 2019 est partiellement annulé car il n'a pas respecté certaines règles importantes.

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Annulation partielle d'un arrêté ministériel relatif à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 2019 est annulé en partie parce qu'il a ignoré certaines règles importantes.

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 juin 2019 portant extension de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) (NOR : MTRT1916474A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'avenant et en tant qu'il formule une réserve à l'extension du dernier alinéa de l'article 3.

Décision n°433053 du 7 octobre 2021