ECLI:FR:CECHR:2019:413219.20190417

Le IV de l'article 57 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (NOR : JUSC1703743D) est annulé en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article 47 de ce décret en tant qu'il modifie les articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.