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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision administrative
Résumé. Une décision précédente est annulée à partir du 1er décembre 2012.
La décision du 28 novembre 2012 publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012 est abrogée à compter du 1er décembre 2012.