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Décision n°403768 et 403817 du 17 mars 2017

JORF n°0071 du 24 mars 2017

ECLI:FR:CECHR:2017:403768.20170317

Le quatrième alinéa de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.

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ECLI:FR:CECHR:2017:403768.20170317

Le quatrième alinéa de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.