ECLI:FR:CECHR:2017:403535.20171117

Les mots : « dans le ressort des cours d'appel de la région » du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4, le second alinéa du même article introduit dans le code du travail par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 (NOR : ETST1617354D) et le point 3.4 de la circulaire du directeur général du travail de la même date sont annulés.