ECLI:FR:CECHS:2018:403502.20181003

La décision du 28 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont fixé les tarifs réglementés de vente d'électricité conformément à la délibération du 13 juillet 2016 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a proposé des tarifs réglementés de vente d'électricité (NOR : DEVR1618720S) est annulée en ce qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.