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Décision n°4 du 10 juin 2003

JORF n°151 du 2 juillet 2003

Article Annexe

Article Annexe

A N N E X E
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5
Tableau de la rémunération
due sur les disquettes trois pouces et demi

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A N N E X E

TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION

DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5

Tableau de la rémunération

due sur les disquettes trois pouces et demi