JORF n°151 du 2 juillet 2003

Article 8

Article 8

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur quinze jours après sa publication.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur quinze jours après sa publication.