Décision n°4 du 10 juin 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur quinze jours après sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur quinze jours après sa publication.

Historique des versions

Source : Légifrance