JORF n°0226 du 27 septembre 2025

Décision n°4/2025 du 25 septembre 2025

Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 832-5 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 17,

Décide :

Article 1

M. Lionel Ferreira, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général adjoint de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à compter du 15 octobre 2025, puis secrétaire général, à compter du 1er novembre 2025, en remplacement de Mme Airelle Niepce, appelée à d'autres fonctions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2025.

V. Mazauric