Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un décret sur le registre du commerce
Résumé. Un décret de 2015 est annulé car il imposait des obligations à des personnes autres que les greffiers de tribunal de commerce.
ECLI:FR:CECHR:2017:397403.20170712
Le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés du 30 décembre 2015 (NOR : EINI1530821D) est annulé en tant que, par le VI de l'article D. 123-80-1 du code de commerce (Transmission sécurisée des documents commerciaux) issu de son article 1er, par le 2e alinéa du II de son article 3 et par le III de son article 4 il a institué des obligations à la charge de personnes autres que les greffiers de tribunal de commerce.