ECLI:FR:CECHR:2017:397403.20170712

Le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés du 30 décembre 2015 (NOR : EINI1530821D) est annulé en tant que, par le VI de l'article D. 123-80-1 du code de commerce (Transmission sécurisée des documents commerciaux)Art. D.123-80-1Transmission sécurisée des documents commerciauxLes commerçants doivent transmettre leurs documents et informations de manière sécurisée et dans des délais précis, avec des normes spécifiques pour garantir l'authenticité. issu de son article 1er, par le 2e alinéa du II de son article 3 et par le III de son article 4 il a institué des obligations à la charge de personnes autres que les greffiers de tribunal de commerce.