ECLI:FR:CECHR:2017:397403.20170712

Le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés du 30 décembre 2015 (NOR : EINI1530821D) est annulé en tant que, par le VI de l'article D. 123-80-1 du code de commerce issu de son article 1er, par le 2e alinéa du II de son article 3 et par le III de son article 4 il a institué des obligations à la charge de personnes autres que les greffiers de tribunal de commerce.