ECLI:FR:CECHR:2016:389283.20160928

L'article 1er et l'annexe du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (NOR : OMEO1406446Z) sont annulés en tant qu'ils rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie les 3e, 4e et 5e alinéas du 2° de l'article R. 312-40, le 5e alinéa de l'article R. 312-43 et le 2e alinéa de l'article R. 315-18 du code de la sécurité intérieure.