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Décision n°388054 du 27 janvier 2017

JORF n°0030 du 4 février 2017

ECLIFR:CECHR:2017:388054.20170127

Le décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Pomerol » (NOR : AGRT1406480D) est annulé en tant qu'il ne procède pas à la délimitation d'une zone de proximité immédiate au titre de l'AOC « Pomerol ».

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ECLIFR:CECHR:2017:388054.20170127

Le décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Pomerol » (NOR : AGRT1406480D) est annulé en tant qu'il ne procède pas à la délimitation d'une zone de proximité immédiate au titre de l'AOC « Pomerol ».