Décision n°386354 du 4 mars 2016

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ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304

Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 (Création d'un fonds pour le compte de pénibilité) relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (NOR : AFSS142213ID) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail (Financement du compte de prévention de la pénibilité).

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Annulation d'un décret sur les cotisations pénibilité

Résumé. Un décret de 2014 est annulé car il n'a pas augmenté assez les cotisations des employeurs pour financer la prévention de la pénibilité au travail.

ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304

Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 (Création d'un fonds pour le compte de pénibilité) relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (NOR : AFSS142213ID) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail (Financement du compte de prévention de la pénibilité).

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