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Annulation d'un décret sur les cotisations pénibilité
ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304
Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 (Création d'un fonds pour le compte de pénibilité) relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (NOR : AFSS142213ID) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail (Financement du compte de prévention de la pénibilité).