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DÉCISION n°370147 du 25 février 2015

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un arrêté sur les élections étudiantes

Résumé. Un arrêté de 2013 sur l'élection des représentants étudiants au CNESER est annulé.

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Annulation d'un arrêté sur les élections étudiantes

Résumé. Un arrêté de 2013 sur l'élection des représentants étudiants au CNESER est annulé.

ECLI :FR :CESJS :2015 :370147.20150225

L'arrêté du 10 mai 2013 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des outre-mer, pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation (Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) (NOR : ESRS1308336A) est annulé.

DÉCISION n°370147 du 25 février 2015