La présente décision sera notifiée à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française, à l'EURL AQUANET, au Mouvement des entreprises françaises-Polynésie française, à M. Jacques BILLON-TYRARD, à M. Guillaume PROIA, à Mme Patricia LO MONACO, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au Premier ministre.