L'acte dénommé « loi du pays » n° 2011-9 du 7 avril 2011 ainsi que son acte de promulgation sont annulés.
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Décision n°349039 et 349126 du 5 décembre 2011
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L'acte dénommé « loi du pays » n° 2011-9 du 7 avril 2011 ainsi que son acte de promulgation sont annulés.