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Décision n°347460 du 23 octobre 2013

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une loi sur les indemnités de déplacement

Résumé. Une loi sur les indemnités de déplacement des enquêteurs sociaux a été annulée.

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Annulation d'un arrêté sur les indemnités de déplacement des enquêteurs sociaux

Résumé. Un article de loi qui fixait le montant des indemnités de déplacement pour les enquêteurs sociaux a été annulé.

L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2011 du ministre du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pris en application de l'article 12 (Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociaux) du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu'il fixe le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux.

Décision n°347460 du 23 octobre 2013