Article 2
La Polynésie française versera à la société Digicel Tahiti une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 version
La Polynésie française versera à la société Digicel Tahiti une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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