Article 1
La « loi du pays » n° 2010-16 LP/APF du 5 octobre 2010 est illégale et ne peut être promulguée.
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JORF n°0035 du 11 février 2011
Article 1
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La « loi du pays » n° 2010-16 LP/APF du 5 octobre 2010 est illégale et ne peut être promulguée.