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Décision n°343204 du 1er octobre 2012

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de règles sur les horaires des cabinets vétérinaires

Résumé. Un tribunal a annulé des règles qui fixaient les horaires et la gestion des cabinets vétérinaires.

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Annulation de règles concernant les cabinets vétérinaires

Résumé. Un jugement annule des règles sur les horaires et la gestion des cabinets vétérinaires.

Sont annulés :
― au IV de l'article R. 242-48 du code rural et de la pêche martitime résultant du a du 4° de l'article 2 du décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 (Simplification des règles pour les laboratoires et vétérinaires) adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la phrase : « Chaque domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention collective des vétérinaires salariés. » ;
― à l'article R. 242-53 du même code résultant du c du 5° de l'article 2 du même décret, la phrase : « Chaque domicile professionnel d'exercice doit comporter un vétérinaire ayant la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice. » ;
― l'article R. 242-55 de ce code, issu du 6° de l'article du même décret.

Décision n°343204 du 1er octobre 2012