Article 3
Les conclusions du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Article 3
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Les conclusions du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.