Décision n°336927 du 30 juin 2010

Article 3

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Article 3

Les conclusions du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens) sont rejetées.

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Refus de condamnation aux frais dans une affaire administrative

Résumé. Un tribunal a refusé de demander le remboursement des frais à ceux qui ont perdu un procès en Polynésie française.

Les conclusions du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens) sont rejetées.

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