Décision n°336927 du 30 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le 2° de l'article 1er (Refus d'intervention d'un avocat) de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 est annulé.

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Annulation d'un article de loi fiscale en Polynésie française

Résumé. Un article de loi sur les impôts en Polynésie française a été annulé.

Le 2° de l'article 1er (Refus d'intervention d'un avocat) de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 est annulé.

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