JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 4

Article 4

La présente décision sera notifiée à Mme Maire Masson, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à Mme Maire Masson, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.