Décision n°336927 du 30 juin 2010

Article 1

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Article 1

L'intervention de M. Hoffer n'est pas admise.

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Refus d'intervention d'un avocat

Résumé. Un avocat n'a pas le droit d'intervenir dans une affaire.

L'intervention de M. Hoffer n'est pas admise.

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