ECLI:FR:CESJS:2016:331805.20160316

Le a du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a agréé l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale (NOR : MTSA0914445A) est annulé.