Décision n°331805 du 16 mars 2016

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ECLI:FR:CESJS:2016:331805.20160316

Le a du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a agréé l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale (NOR : MTSA0914445A) est annulé.

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Annulation d'un accord sur la mise à disposition de salariés

Résumé. Un accord permettant la mise à disposition de salariés dans le secteur sanitaire et social est annulé.

ECLI:FR:CESJS:2016:331805.20160316

Le a du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a agréé l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale (NOR : MTSA0914445A) est annulé.

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