Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°331805 du 16 mars 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un accord de mise à disposition de salariés dans le secteur sanitaire et social

Résumé. Un accord qui permettait de prêter des employés dans les hôpitaux et associations sociales est annulé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un accord sur la mise à disposition de salariés

Résumé. Un accord permettant la mise à disposition de salariés dans le secteur sanitaire et social est annulé.

ECLI:FR:CESJS:2016:331805.20160316

Le a du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a agréé l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale (NOR : MTSA0914445A) est annulé.

Décision n°331805 du 16 mars 2016