L'Etat versera à la région des Pays de la Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens).
Décision n°312782 du 22 juillet 2009
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
L'Etat versera à la région des Pays de la Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance