Décision n°312782 du 22 juillet 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le décret du 5 décembre 2007 est annulé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le décret du 5 décembre 2007 est annulé.

Historique des versions

Source : Légifrance