Décision n°3 du 4 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Pour chaque support intégré aux appareils visés, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :
a) D'une pondération selon la proportion du support dédiée effectivement à la copie privée et, au sein de celle-ci, la proportion non utilisée par le copiste, telles que définies à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des appareils et les usages permis en copie privée ;
b) D'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues et, le cas échéant, aux caractéristiques techniques des programmes copiés, appréciées par la commission à partir des informations portées à sa connaissance ;
c) D'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits appareils soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour chaque support intégré aux appareils visés, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :
a) D'une pondération selon la proportion du support dédiée effectivement à la copie privée et, au sein de celle-ci, la proportion non utilisée par le copiste, telles que définies à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des appareils et les usages permis en copie privée ;
b) D'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues et, le cas échéant, aux caractéristiques techniques des programmes copiés, appréciées par la commission à partir des informations portées à sa connaissance ;
c) D'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits appareils soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit.

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