Décision n°3 du 4 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) les supports d'enregistrement intégrés aux appareils tels que définis ci-après :
Disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée des signaux de télévision et le téléviseur (« décodeur ») comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (« PVR ») ;
Disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) les supports d'enregistrement intégrés aux appareils tels que définis ci-après :
Disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée des signaux de télévision et le téléviseur (« décodeur ») comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (« PVR ») ;
Disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes.

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