Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service du contrôle et des affaires juridiques
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour leur service, mais seulement pour leurs propres tâches.
Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections, et à Mme Marie BARTHE, chargée de mission-stratégie et techniques d'audit, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
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